Conditions générales
Art. 1 Application des conditions générales
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions selon lesquelles KICK-IT BV (BE0647773621), PRAXIS TRAINING VZW (0649522193) et FORMAZ BV (BE0882547669), ci-après conjointement dénommées l’Organisation, fournissent leurs services au client ou donneur d’ordre, ci-après dénommé le Client.
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle ainsi que les droits et obligations réciproques entre l’Organisation et le Client.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux contrats entre professionnels (B2B). Les inscriptions de particuliers ne sont acceptées que pour autant que cela soit expressément confirmé par écrit par l’Organisation ; le cas échéant, les conditions spécifiques de l’article 8 sont applicables.
En cas de problèmes d'interprétation, les conditions générales en néerlandais prévalent sur les traductions.
Le Client accepte que seules les présentes conditions générales régissent l'accord entre les parties. Toute condition d'achat ou autre du Client est expressément rejetée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment annulées en tout ou en partie, toutes les autres restent pleinement applicables.
En cas de difficulté d'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions, ou en cas de situation qui n'est pas réglée dans les présentes conditions générales, celle-ci doit être appréciée dans l'esprit des présentes conditions générales.
Si l’Organisation n'exige pas toujours le strict respect des conditions générales, cela ne signifie pas que les dispositions ne s'appliquent pas ou que l’Organisation perd le droit d'exiger le strict respect des dispositions dans d'autres cas.
Art. 2 Déclaration de confidentialité
L’Organisation est très attentive à vos données personnelles. Dans notre déclaration de confidentialité, nous fournissons des informations claires sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
L’Organisation agit en tant que responsable du traitement des données et n'a pas besoin de conclure un accord de traitement des données avec le Client.
Vos données seront utilisées strictement pour fournir nos services. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins, telles que le marketing par courrier électronique ou la publicité.
Nous ne transmettons pas vos données à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire à l'exécution de nos services.
Nous ne transmettons jamais de données à caractère personnel à des parties avec lesquelles nous n'avons pas conclu d'accord de traitement.
Consultez notre déclaration de confidentialité complète sur notre site web.
Art. 3 Paiement
Les factures destinées aux entreprises belges sont envoyées par défaut via Peppol.
La demande de subventions ou d'autres aides telles que le « KMO-portefeuille » (Flandre) ou les « Chèques-formation » (Wallonie) ne dispense pas le Client de son obligation de paiement dans les délais. La demande de subventions est toujours effectuée à l'initiative du Client.
Le Client n'est pas autorisé à suspendre le paiement ni à le compenser par quelque créance que ce soit. Il ne peut pas non plus négocier de remise à cet égard, sauf accord contraire.
Toutes les marchandises restent la propriété juridique de l'Organisation jusqu'à leur paiement intégral.
En cas de non-paiement, la créance impayée sera recouvrée de plein droit. À compter de la date d'échéance, des intérêts de retard de 12 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire, à l'exclusion des frais de recouvrement judiciaires, de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 € par facture, seront facturés.
L'Organisation se réserve également le droit de suspendre temporairement la prestation de services jusqu'au règlement de toutes les factures impayées.
Frais administratifs de 50 € par facture pour les tâches administratives supplémentaires liées aux Clients, telles que la répartition d'une facture entre plusieurs entreprises, le changement de destinataire de la facture, l'utilisation d'un portail d'achat ou d'un logiciel du Client, l'envoi d'un rappel par courrier recommandé.
Frais administratifs de 50 € par participant pour : la délivrance d'un duplicata du diplôme ou du badge BeSaCC, la constitution d'un dossier VOV.
Si un délai de paiement prolongé a été convenu à l'avance, des frais administratifs s'appliquent : +3 % à >30 jours, +6 % à >60 jours, +9 % à >90 jours sur le montant de la facture.
Art. 4 Organisation de la formation
L’Organisation s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à assurer la prestation de ses services avec soin et compétence.
Sauf accord contraire dans le devis, les services sont standard et ne sont pas conçus spécifiquement pour le Client. L’Organisation n'est pas responsable si les services fournis ne répondent pas aux besoins spécifiques du Client.
Chaque participant doit se conformer aux instructions générales et de sécurité données avant et pendant les services ou la formation.
Les participants doivent être médicalement aptes à suivre la formation. La responsabilité incombe au Client, qui décharge l’Organisation de tout contrôle.
L’Organisation se réserve le droit de refuser ou de retirer des personnes d'une formation en cas de problèmes de communication, de sécurité ou de nuisance, sans que l'obligation de paiement ne soit annulée.
Les formations sont dispensées dans une seule langue. Les participants sont censés maîtriser la langue afin de comprendre le contenu et de passer un test sans assistance linguistique.
L’Organisation se réserve le droit d'adapter le service ou la formation en termes de contenu ou d'organisation lorsque les circonstances l'exigent.
L’Organisation peut remplacer le formateur sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.
Dans le cadre d’évaluations, de certifications ou de tests, l’Organisation ne fait qu’établir le résultat, sans aucune garantie de succès. Le Client se soumet à l’évaluation indépendante du formateur.
L’Organisation se réserve le droit de ne pas délivrer de certificat en cas de facture impayée.
L’Organisation conserve la propriété intellectuelle exclusive de toutes les présentations et de tout le matériel didactique. Le Client s'engage à ne pas reproduire, traduire, adapter ou distribuer le contenu de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisation. Sans préjudice du droit de l'Organisation de prouver un dommage plus important, toute infraction à ce droit donne lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire de 10 000 € par infraction.
Art. 5 Responsabilité et force majeure
L’Organisation n'est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés avant, pendant ou après la prestation de services, à moins qu'il n'y ait intention ou négligence grave de la part de l'Organisation. Si la responsabilité est prouvée, elle est à tout moment limitée au montant versé à l'Organisation par son assureur. En l'absence de couverture, la responsabilité est limitée au montant de la facture hors TVA. Le Client garantit l’Organisation contre les réclamations de tiers engagés par le Client.
Tout dommage — volontaire ou involontaire — causé par un participant aux machines ou au matériel de l’Organisation sera facturé au Client.
En cas de force majeure telle qu'embouteillage, grève, accident de la circulation, maladie ou indisponibilité du formateur, aucun manquement de l’Organisation ne peut lui être imputé.
Cela ne donne pas non plus au Client le droit de résilier la convention ou d'obtenir un dédommagement.
L’Organisation n'est en aucun cas responsable des pertes indirectes, consécutives et/ou commerciales, y compris la perte de profit ou de revenu et les dommages immatériels. Le Client garantit l’Organisation contre toute demande d'indemnisation de tiers pour des dommages et/ou des coûts, quel qu'en soit le motif.
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. L’absence de réclamation écrite et dans ce délai vaut acceptation de la facture. La contestation d'une facture ne peut pas être déduite d'un statut technique dans le logiciel de comptabilité.
Tous les conflits relatifs à l'accord conclu sont régis par le droit belge et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents pour en connaître.
Art. 6 Conditions spécifiques de la formation en entreprise
Cette annexe définit les conditions pour les formations de groupe et certifications dans les locaux du Client ou dans l'un des sites de l'Organisation.
Devis
Toutes les offres sont toujours valables pour la période de validité indiquée.
Une offre composite n'oblige pas l'Organisation à exécuter une partie de la mission pour une partie correspondante du prix indiqué.
Les offres ou propositions ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.
L’Organisation ne peut être tenue de respecter sa proposition ou son offre si celle-ci contient une erreur manifeste.
Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements publics, ainsi que tous les frais encourus dans le cadre du contrat, y compris les frais de déplacement et d'hébergement, les frais d'expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.
Nombre maximum de participants tel que convenu dans l’offre. Les participants supplémentaires seront refusés ou facturés.
Pour les certifications, un minimum de 4 certifications par session est facturé. Toutes les certifications demandées ou communiquées sont facturées. Les certifications supplémentaires sont facturées.
Les prix indiqués couvrent les services pendant les jours ouvrables normaux et la disponibilité de l’Organisation.
Pour toute prestation exceptionnelle débutant avant 7 h 00 ou se terminant après 18 h 00, nous facturons un supplément de 50 %. Les dimanches et jours fériés, nous facturons un supplément de 100 % sur le montant total de la facture.
La prolongation d'une commande est possible moyennant un supplément de prix et uniquement après confirmation écrite ou verbale du Client.
Paiement
Sauf convention contraire expresse, le Client s'engage à payer la facture dans les 8 jours de sa réception et au plus tard 1 semaine avant le début des services, de plein droit et sans mise en demeure.
Les nouveaux Clients professionnels disposant d'un numéro de TVA belge paient une facture d'acompte pour la planification de la première mission.
Les nouveaux Clients professionnels ayant un numéro de TVA étranger paient la totalité de la facture pour la planification de la première mission. Après réception du paiement, nous planifions la mission.
Planification, report ou annulation
Le report ou l’annulation se fait toujours par écrit.
Si le Client n’a pas fixé de date de formation dans les deux mois suivant la confirmation de l’offre : une facture d'acompte de 50 % du montant total sera émise. Si le montant total est inférieur à 500 € par jour, un minimum de 500 € par jour sera facturé. L'acompte sera déduit de la facture finale.
Report plus de 14 jours avant le début de la formation : gratuit pour une seule fois, moyennant notification écrite.
Report moins de 14 jours avant le début de la formation : possible une seule fois moyennant des frais administratifs de 250 € par formateur prévu et par jour, en plus de la facture existante. La nouvelle date doit être fixée dans les 3 mois.
Annulation sans fixation de la date de la formation ou annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : indemnité de 50 % du montant total. Si le montant total est inférieur à 500 € par jour, un minimum de 500 € par jour sera facturé. Si le dommage réellement subi est supérieur, celui-ci sera réclamé.
Annulation moins de 14 jours avant le début de la formation : le montant total de la facture reste dû.
Il n'est pas possible de reporter ou d'annuler une formation ou un examen avec le certificat BeSaCC VCA ou RTT : le montant total de la facture reste dû.
Si la formation n'est pas commencée ou interrompue par le Client le jour de l'exécution : le montant total de la facture reste dû.
En cas de report ou d’annulation : les frais de location du lieu ou des machines restent dus.
Le Client est responsable de signaler la fin de la location du matériel loué après la formation. Si le Client ne prévient pas l’Organisation, la location se poursuivra et sera facturée au Client.
En cas d'empêchement, le Client peut remplacer un participant par écrit avant le début de la formation.
Aspects pratiques de la formation
Lorsque la formation se passe dans les locaux du Client, ce dernier s'assure de la faisabilité et de la sécurité.
Un environnement dangereux, un espace de pratique insuffisant ou des machines ne fonctionnant pas correctement peuvent entraîner un non-démarrage ou une exécution partielle.
Cela ne peut constituer un motif de non-paiement de la mission initiale et de toute mission supplémentaire prévue.
Pendant la formation, les participants doivent être entièrement disponibles pour assister aux cours théoriques et aux exercices pratiques. Il n'est pas permis de combiner la formation avec des travaux à effectuer.
Le Client est responsable de la transmission correcte et en temps utile des informations pratiques et des participants via le portail du Client. L'Organisation n'est pas responsable lorsque l'exécution incorrecte est due à un manque d'informations de la part du Client. La remise des certificats n'est pas possible si les coordonnées des participants ne sont pas fournies à l'avance.
Les modifications des données des participants pour les formations BeSaCC VCA ou RTT sont possibles jusqu’à 72 heures avant le début. Le Client transmet les informations via le portail et en informe également l’Organisation par e-mail. Aucune modification n’est possible après ce délai.
Les sessions supplémentaires sont toujours planifiées en concertation avec l’Organisation. Il est strictement interdit au Client d'approcher des employés ou des tiers engagés par l’Organisation en vue de missions de suivi ou de débauchage. Toute infraction commise pendant l'exécution du contrat et dans les 12 mois qui suivent donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 10 000 € par infraction.
Art. 7 Conditions spécifiques pour les inscriptions au calendrier ouvert
Cette annexe définit les conditions pour les formations ouvertes de l'Organisation et de ses partenaires, dont les dates sont indiquées sur le site web.
Tous les prix indiqués sur le site web ou par d'autres canaux sont indicatifs et non contraignants. L’Organisation se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les inscriptions des nouveaux Clients professionnels sont traitées dès réception de la preuve de paiement ou du bon de commande officiel.
Toute formation commencée sera facturée intégralement en cas d'absence ou d'annulation par le Client, quelle qu'en soit la raison. Aucun crédit ou remboursement n'est possible.
L’annulation d’une formation non commencée est gratuite jusqu’à 30 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant total reste dû.
Toute annulation doit toujours être faite par écrit.
L’Organisation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. En cas d’annulation par l’Organisation, les frais d’inscription déjà payés seront intégralement remboursés.
Art. 8 Conditions spécifiques pour les particuliers (B2C)
Les inscriptions des particuliers seront traitées dès réception du paiement. Les factures doivent être payées immédiatement.
Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit vous sera envoyé.
En cas de non-paiement persistant, des intérêts de retard au taux légal vous seront facturés après un délai d’attente de 14 jours calendaires, ainsi qu’une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, comme suit :
- 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €
- 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €
- 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €
Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 € plus les frais de port applicables au moment de l'envoi.
Par dérogation aux dispositions générales, il est convenu à l’égard des consommateurs que : (i) pour les réclamations et défauts, les délais légaux s’appliquent au lieu du délai de 8 jours prévu à l’article 5 ; (ii) l’indemnité forfaitaire de l’article 4 est limitée au dommage réellement subi ; (iii) la responsabilité n’est pas limitée pour les dommages corporels ; (iv) pour les litiges, la répartition légale des compétences conformément à l’article 624 du Code judiciaire s’applique.